Les différentes factures QR

Quelles sont les règles de facturation valables en Suisse ?

En Suisse, les règles de facturation sont régies par la loi sur la TVA (LTVA) et son ordonnance d’application (OTVA).

Les entreprises suisses doivent émettre des factures pour toutes les ventes de biens et services qu’elles effectuent, et ces factures doivent contenir certaines informations obligatoires, telles que le nom et l’adresse de l’entreprise, la date de la facture, le numéro de facture, la description des biens ou des services vendus et le montant total de la facture, y compris la TVA.

Les entreprises doivent également conserver des copies des factures pendant au moins 10 ans.